CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de LOG'IN.

Article 2 - Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par LOG'IN demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l'acheteur.

Article 3 - Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par LOG'IN, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute commande est soumise à l'acceptation de LOG'IN, qui peut modifier certaines modalités du moment qu'elle obtient l'accord tacite ou express du client. Toute commande doit être écrite. Toute annulation, report ou modification d'une commande doit être expressément accepté par LOG'IN, et le client en supporte toujours tous les frais.

Article 4 - Livraisons. Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au siège social de LOG'IN. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

Article 5 - Réserve de propriété
5-1 Principe
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5-2 Autorisation de revendre
En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

5-3 Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

Article 6 - Prix
6-1 Tarifs
Les prix LOG'IN sont exprimés en Euro (1 € = 6,55957 Fr.). Dans l'hypothèse où LOG'IN accorde le paiement en plusieurs fois, il pourra être appliqué des intérêts au taux légal en vigueur. Des conditions tarifaires particulières pourront être négociées en fonction des volumes. Toute intervention fera soit l'objet d'un devis calculé par l'application d'un ou plusieurs forfaits, soit par l'application d'un tarif horaire et la facturation éventuelle de pièces de rechange. Dans le cas d'échange standard (ou réparation) de pièces, les pièces d'origine restent l'entière propriété de LOG'IN sauf volonté contraire et expresse du client. Dans les autres cas, les pièces défectueuses seront tenues à la disposition du client, dans la mesure où la demande aura été formulée lors de l'acceptation du devis.
En cas d'acceptation partielle d'un devis, LOG'IN se réserve le droit d'établir un autre devis ou de refuser l'intervention.

6-2 Condition de paiement
Le règlement des factures s'effectue par le versement de 40% du montant de la facture à la commande puis le solde au jour de la livraison avant l'installation du matériel. En cas de non-paiement de la facture, LOG'IN se réserve le droit de ne pas installer le matériel ou de refuser toute intervention en cas d'appel du client, quelles que soient les clauses de garantie et sans formalité préalable.

6-3 Sanction du retard de paiement. Pénalités.
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 2 fois le taux d'intérêt légal.

Article 7 - Garantie
7-1 Condition d'application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant la durée de 1 an, dans la limite des conditions ci-dessous.
si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ;
si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;
si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
LOG'IN ne saurait être tenu pour responsable des pertes de données contenues dans la machine sous quelques formes que ce soit.

7-2 Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par des services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, de démontage, de remontage et de transport sur site.

7-3 Limitation de responsabilité
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 8 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 - Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présent vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de LOG'IN.