CONDITIONS GENERALES DE VENTE [01/03/2022]

Article 1 – Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de LOG'IN SOLUTIONS.

Article 2 – Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par LOG'IN SOLUTIONS demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l'acheteur.

Article 3 – Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par LOG'IN SOLUTIONS, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute commande est soumise à l'acceptation de LOG'IN SOLUTIONS, qui peut modifier certaines modalités du moment qu'elle obtient l'accord tacite ou express du client. Toute commande doit être écrite. Toute annulation, report ou modification d'une commande doit être expressément accepté par LOG'IN SOLUTIONS, et le client en supporte toujours tous les frais.

Article 4 – Livraisons. Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au siège social de LOG'IN SOLUTIONS. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

Article 5 – Réserve de propriété
5-1 Principe
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus (matériel, logiciels, sites …) jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
La délivrance des codes et clefs permettant aux logiciels et sites leur fonctionnement seront délivrés uniquement à complet paiement. A défaut de règlement à échéance, LOGIN SOLUTIONS se réserve notamment le droit de fermer le site internet.

5-2 Autorisation de revendre
En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

5-3 Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

Article 6 – Prix
6-1 Tarifs
Les prix LOG'IN SOLUTIONS sont exprimés en Euro (1 € = 6,55957 Fr.). Dans l'hypothèse où LOG'IN SOLUTIONS accorde le paiement en plusieurs fois, il pourra être appliqué des intérêts au taux légal en vigueur. Des conditions tarifaires particulières pourront être négociées en fonction des volumes. Toute intervention fera soit l'objet d'un devis calculé par l'application d'un ou plusieurs forfaits, soit par l'application d'un tarif horaire et la facturation éventuelle de pièces de rechange. Dans le cas d'échange standard (ou réparation) de pièces, les pièces d'origine restent l'entière propriété de LOG'IN SOLUTIONS sauf volonté contraire et expresse du client. Dans les autres cas, les pièces défectueuses seront tenues à la disposition du client, dans la mesure où la demande aura été formulée lors de l'acceptation du devis.
En cas d'acceptation partielle d'un devis, LOG'IN SOLUTIONS se réserve le droit d'établir un autre devis ou de refuser l'intervention.

6-2 Condition de paiement
Le règlement des factures s'effectue par le versement de 40% du montant de la facture à la commande puis le solde au jour de la livraison avant l'installation du matériel. En cas de non-paiement de la facture, LOG'IN SOLUTIONS se réserve le droit de ne pas installer le matériel ou de refuser toute intervention en cas d'appel du client, quelles que soient les clauses de garantie et sans formalité préalable.

6-3 Sanction du retard de paiement. Pénalités.
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 2 fois le taux d'intérêt légal.

6-4 Les avoirs
Les avoirs sont valable 3 mois

Article 7 – Garantie
7-1 Condition d'application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant la durée de 1 an, dans la limite des conditions ci-dessous.
si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ;
si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;
si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
LOG'IN SOLUTIONS ne saurait être tenu pour responsable des pertes de données contenues dans la machine sous quelques formes que ce soit.

7-2 Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par des services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, de démontage, de remontage et de transport sur site.

7-3 Limitation de responsabilité
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 8 – Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 – Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de LOG'IN SOLUTIONS.
Les factures clients sont conservées et accessibles sur notre site http://www.ls34.com ou http://www.login-solutions.com pendant 3 ans. En cas de demande de duplicata au delà de 3 ans, la somme de 20 € H.T. vous sera facturée pour le désarchivage.

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE CREATION DE SITES WEB ET HEBERGEMENT

Entre les soussignés :
LOG'IN SOLUTIONS  SIRET N 439 472 283 00027, dont le siège social est situé au: centre commercial la Mandarine, route de Montpellier 34730 Prades le Lez - Prise en la personne de son représentant légal : M. AMAT Jérôme
Ci-après dénommée LOG'IN SOLUTIONS  
D'une part
Et le souscripteur :
Le CLIENT signataire d'un bon de commande produit par Egc200x / Création sites WEB stipulant les produits ou prestations de LOG'IN SOLUTIONS  concernant principalement la " Réalisation / relooking / maintenance d'un site Internet ",  " Hébergement d'un site Internet ", " gestion d'un nom de domaine ".
Ci-après dénommée le CLIENT.
D'autre part
1. Préambule : Déclaration des parties
Les parties déclarent savoir que l'Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

2. Définition de la terminologie employée
Maquette / charte graphique : une maquette est une représentation d'une page d'une page site, sous forme de photo, afin d'en valider l'aspect (couleurs, disposition, ergonomie générale, etc.).
Prototype : un prototype désigne le premier exemplaire du site Internet, généralement visualisable sur le serveur de développement.
Mot-clé : mot ou suite de mots qui est tapé par l'internaute dans les moteurs de recherche. Aussi appelé expression.
Positionnement : place qu'occupe une page d'un site Internet dans les résultats d'un moteur de recherche.
Référencement : action d'améliorer le positionnement. Cette action fait appel à une multitude d'outils et techniques. Netiquette : l'ensemble des usages en vigueur sur Internet

3. Objet du contrat
Les conditions générales de vente LOG'IN SOLUTIONS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOG'IN SOLUTIONS met à la disposition du CLIENT ses prestations et services Web création.
La signature par le CLIENT d'un DEVIS  produit par LOG'IN SOLUTIONS implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente et particulières auxquelles il se réfère.
Les « caractéristiques techniques détaillées » de chaque produit ou prestation sont stipulées sur ce DEVIS et sur ces conditions particulières de vente  en font office de cahier des charges.
Les présentes conditions particulières de vente  ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat LOG'IN SOLUTIONS, à quelque titre que ce soit, sans que :
- Le CLIENT, le cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin, ait accepté par sa signature sur le DEVIS, les présentes conditions de vente, générales et particulières.
- LOG'IN SOLUTIONS ait définitivement accepté le DEVIS signé par le CLIENT ou que le centre paiement de LOG'IN SOLUTIONS ait validé la transaction.
Toute commande passée par le CLIENT à LOG'IN SOLUTIONS est formalisée par la production d'un DEVIS récapitulant les caractéristiques de l'offre LOG'IN SOLUTIONS par courrier, fax ou e-mail.
Le DEVIS  devra être imprimé, rempli et recevoir la signature du CLIENT et être retourné, à cet effet et sans délai, à LOG'IN SOLUTIONS par courrier, accompagné de son règlement. L'offre reçoit alors acceptation définitive du DEVIS  par LOG'IN SOLUTIONS.
Les DEVIS  ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après acceptation par LOG'IN SOLUTIONS du DEVIS  signé par le CLIENT.
La mise en œuvre d'un site nécessite 15 jours minimum après avoir reçus tous les documents textes, photos etc.
3.01 Gestion des noms de domaines LOG'IN Solutions :
La gestion des noms de domaines, logiciel de gestion devis /facture (version web en location) et de l'hébergement des sites Internet font partie d'une offre globale et sont indissociables.
Toutes demandes de transferts d'un ou plusieurs noms de domaine chez un tiers entrainera la fermeture de l'hébergement auprès de LOG'IN Solutions dans un délai de 15 jours et ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Aucune demande de transfert de nom de domaine ne sera plus prise en compte à compter de 15 jours avant la date anniversaire.
3.02 site et logiciel de développement de sites web.
Le client reconnait être expressément informé de ce que LOGIN SOLUTIONS utilise un logiciel de développement de sites web dont il conserve seul l'entière propriété, sans que le client ne puisse se prévaloir d'un quelconque droit sur ce logiciel. Le logiciel est uniquement mis à disposition le temps de l'hébergement effectué par l'intermédiaire de LOGIN SOLUTIONS. Avant la résiliation, le client est en droit de récupérer tous ses textes, photos et logos qu'il aura fourni pour la mise en place du site internet.
3.03 Le client doit exporter tout les documents devis, bon de commande, bon de livraison, factures clients et fournisseurs avant l'arrêt de l'hébergement, ce en quoi ces derniers seront perdus.
3.04 Les redirections de pages vers un site web tiers sont interdites sur nos hébergements.
3.05 La réservation ou l'achat d'un nom de domaine ne peut prétendre à un hébergement.
3.06 Si vous voulez supprimer votre nom de domaine, il vous suffit de ne pas le renouveler. Lorsqu'un domaine n'est pas renouvelé, il est automatiquement détruit au registre après différentes phases (différentes selon l'extension concernée). Pour un .com par exemple, ce délai est de 80 jours après l'expiration du domaine. Après une période aléatoire (connue uniquement par le registre) le domaine redeviendra disponible à l'enregistrement sur la règle du « premier arrivé, premier servi).

4. Obligation des parties
LOG'IN SOLUTIONS s'oblige à :
En aucun cas, la responsabilité LOG'IN SOLUTIONS ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel LOG'IN SOLUTIONS n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de LOG'IN SOLUTIONS.
- Problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement de l'internaute, perte d'un colis envoyé, etc. LOG'IN SOLUTIONS est l'interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l'attitude de l'internaute. Le CLIENT se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différends.

5. Le CLIENT s'oblige à :
- Avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL le cas échéant, ou le demander à LOG'IN SOLUTIONS, par écrit.
- Fournir à LOG'IN SOLUTIONS l'ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
- Payer le prix convenu au présent contrat à la signature du DEVIS.
- Informer immédiatement LOG'IN SOLUTIONS en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
- Respecter la charte du fournisseur d'hébergement et la netiquette.
- Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par LOG'IN SOLUTIONS.
- être responsable des informations diffusées sur son site web.
- Le CLIENT garantit LOG'IN SOLUTIONS de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du CLIENT et ce, sous quelque législation que ce soit.
- Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des services de LOG'IN SOLUTIONS. LOG'IN SOLUTIONS dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du CLIENT à l'exclusion de celle LOG'IN SOLUTIONS.

6. Signature du site
Les coordonnées de LOG'IN SOLUTIONS figureront en « signature sur le site » mais celles ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de LOG'IN SOLUTIONS. Notamment, le CLIENT qui souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer LOG'IN SOLUTIONS afin que celui-ci puisse décider s'il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.
Exemple de signature en pied de page «LOG'IN SOLUTIONS: Création site - Hébergement», avec les URL de redirections.

7. Prix (en Euros)
Le « Devis LOG'IN SOLUTIONS» est valable pour une durée d'un mois, à compter de sa date de réalisation.
Le montant total de la prestation figure sur le « DEVIS de LOG'IN SOLUTIONS» (Montant H.T + TVA à 20,00% = Montant TTC) (en Euros)
Cette offre prend effet à la date de la signature du « DEVIS LOG'IN » pour une période de 12 mois renouvelable par tacite reconduction (sauf offres sans abonnement type « Création », « Infographie » ou « matériel informatique divers »).

8. Moyens de paiement
Le règlement des prestations et services sera effectué par virement, carte bancaire ou espèces.

9. Facturation et règlement
Le règlement s'effectuera à signature du « DEVIS LOG'IN SOLUTIONS » par les moyens de paiement convenus à l'article
8.  La facturation sera effectuée annuellement à terme échu, renouvelable par tacite reconduction, sauf pour les offres sans abonnement type « Création », « Infographie » ou « matériel informatique divers ».
S'agissant d'une échéance de renouvellement payé par virement, carte bancaire ou espèces, il appartient au CLIENT de faire parvenir le règlement à LOG'IN SOLUTIONS avant le terme échu. En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à LOG'IN SOLUTIONS du fait de l'interruption des services LOG'IN SOLUTIONS suite à un incident de paiement.
Etant rappelé que toute modification du cahier des charges intervenant après le début d'exécution fera l'objet d'une facturation distincte.
Tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera la fermeture de tous services, hébergements, mails etc.

10. Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.